Arbitrage

Un arbitrage permet de résoudre un litige rapidement, en toute confidentialité, selon une procédure encadrée par la loi. L’arbitre à un pouvoir d’enquête et de décision et la sentence arbitrale a la même valeur qu’une décision de justice. L’arbitrage est proche d’une procédure judiciaire classique, mais son organisation, ses échanges et ses décisions sont privées et confidentielles.

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