Homologation

Les personnes ayant participé à une médiation peuvent décider ensemble que l’accord auquel elles sont parvenues lors de la médiation doit être validé de manière officielle afin notamment d’être rendu exécutoire. L’homologation consiste alors à demander à un tribunal de valider la conformité de cet accord et de prononcer une homologation. Cette procédure est facultative, elle se déroulera hors du cadre de la médiation, sans intervention du médiateur.